- Chaleur fatale
Obligation d’Audit Énergétique : Qui est Concerné, Seuils et Sanctions en 2026
Un audit énergétique réglementaire pour l’industrie est une évaluation détaillée des consommations d’énergie d’un site industriel. Concrètement, il vise à identifier les pertes, proposer des solutions d’amélioration, et accompagner les entreprises dans leur stratégie de maîtrise de l’énergie et de décarbonation. Retrouvez notre présentation complète de l’audit énergétique réglementaire pour un premier repère.
Dans cette logique de renforcement des exigences, la révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique (directive EED 2023/1791) a marqué un tournant. En réponse, la France a transposé ces nouvelles obligations via la loi DDADUE du 30 avril 2025, avec une application obligatoire depuis le 1er octobre 2025. Contactez nos experts pour sécuriser votre conformité.
Qu’est-ce que l’obligation d’audit énergétique ?
L’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises découle de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, et figure à l’article L.233-1 du code de l’énergie. Elle a évolué depuis le 13 septembre 2023, notamment concernant le périmètre des entreprises concernées et le contenu de l’audit, avec l’ajout d’un plan d’actions (article 11 de la directive 2023/1791).
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), promulguée le 30 avril 2025, a permis de transposer cette directive en droit français.
Quelles sont les exemptions à l’obligation d’audit énergétique ?
Si toutes les activités du périmètre de l’entité sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, l’entité est exemptée de l’obligation de réaliser un audit énergétique. Depuis le 1er octobre 2025, deux nouvelles dérogations existent : la mise en œuvre d’un système de management de l’environnement conforme à la norme ISO 14001:2015 intégrant un audit énergétique conforme, ou un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation d’énergie finale.
Que doit couvrir l’audit énergétique réglementaire ?
Couverture minimale de 80 % de la consommation
L’audit énergétique doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique du périmètre audité, incluant l’ensemble des postes significatifs : procédés, utilités (vapeur, air comprimé, froid), bâtiments tertiaires associés. Le diagnostic est réalisé selon les normes européennes EN 16247 (exigences générales, bâtiments, procédés, transport), reconnues pour leur rigueur technique et leur capacité à assurer la comparabilité des audits à l’échelle européenne.
Analyse détaillée des postes consommateurs
Les exigences techniques s’intensifient :
- Cartographie énergétique des flux par usage,
- Analyse des procédés industriels, avec indicateurs de performance énergétique (kWh/unité produite),
- Évaluation des rendements, pertes thermiques, possibilités de récupération d’énergie.
Obligation de mesure pour les postes représentant plus de 10 % de la consommation
Il s’agit là d’une évolution majeure : tout poste représentant plus de 10 % de la consommation énergétique du site doit faire l’objet soit d’un mesurage direct (instrumentation), soit d’un mesurage indirect documenté et justifié. Cette exigence vise à garantir la fiabilité des données collectées et la solidité des plans d’actions associés.
Pourquoi anticiper votre audit énergétique industriel ?
Réaliser un audit énergétique réglementaire rigoureux permet de :
- Réduire durablement les coûts énergétiques,
- Accélérer les démarches de décarbonation et améliorer votre image environnementale,
- Valoriser votre site industriel dans une perspective de compétitivité durable,
- Préparer les dossiers d’aides financières (CEE, Fonds chaleur, etc.).
Le plan d’actions chiffré, une obligation depuis 2025
L’audit énergétique ne se limite plus à une photographie de la situation. Depuis le 1er octobre 2025, toute personne morale soumise à l’obligation élabore un plan d’actions sur la base des recommandations de l’audit, incluant :
- des scénarios de réduction de la consommation, chiffrés en investissement et temps de retour sur investissement (TRI) ;
- une hiérarchisation des actions selon leur efficacité énergétique, leur coût et leur complexité ;
- un scénario compatible avec la SNBC, pour guider la stratégie de décarbonation industrielle.
L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le TRI est inférieur à 5 ans doit être justifiée. Ce plan d’actions est ensuite publié dans le rapport annuel de l’entreprise, avec son taux d’exécution.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Le 30 juin 2024, le COFRAC a annoncé l’arrêt de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50-091. L’arrêté ministériel du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique et à la reconnaissance de la compétence des auditeurs est entré en vigueur, remplaçant ce dispositif par une certification accréditée selon la norme ISO/IEC 17065. Une période de transition permet le maintien de la reconnaissance des prestataires qualifiés jusqu’au 30 juin 2026. Notre bureau d’étude énergétique est certifié selon les nouvelles modalités en vigueur.
Calendrier : quelles échéances pour se mettre en conformité ?
- Nouveaux assujettis au 1er octobre 2025 : premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026, ou système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
- Entreprises déjà soumises sous l’ancien régime : elles continuent leur cycle d’audit tous les 4 ans en cours, avant de basculer sur le nouveau critère de consommation au renouvellement suivant.
- Entreprises entrant dans le champ après le 1er octobre 2025 : mise en conformité dans un délai d’un an suivant le constat du dépassement du seuil sur trois années civiles.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’audit énergétique ?
- Une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive (article L.233-4 du code de l’énergie) ;
- Une perte d’éligibilité aux aides publiques (CEE, subventions ADEME) ;
- Des retards dans les projets d’investissement liés à la transition énergétique.
Envie d’aller plus loin ?
Contactez EcoGreenEnergy pour un audit énergétique réglementaire.
FAQ — Obligation d’Audit Énergétique
Dès lors que la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de l’entreprise dépasse 2,75 GWh sur les deux derniers exercices comptables, calculée au niveau du SIREN.
Une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires HT, portée à 4 % en cas de récidive, ainsi qu’une perte d’éligibilité aux aides publiques.
Le DPE évalue la performance énergétique d’un bâtiment à un instant donné. L’audit énergétique réglementaire va plus loin : il couvre l’ensemble des usages (procédés, utilités, bâtiments) et débouche sur un plan d’actions chiffré et hiérarchisé.
Oui, à condition que la certification couvre l’intégralité du périmètre de l’entité. Une certification ISO 14001 intégrant un audit conforme, ou un contrat de performance énergétique couvrant au moins 80 % de la consommation, permettent également l’exemption depuis le 1er octobre 2025.
Le 11 octobre 2026 est la date limite du premier audit pour les nouveaux assujettis (seuil 2,75 GWh). Le 11 octobre 2027 est la date limite de certification du système de management de l’énergie pour les entreprises dépassant 23,6 GWh.
À lire également
-
Boucle énergétique interne : le partenariat VEOLIA Energy Performance × EcoGreenEnergy pour valoriser la chaleur de votre site industriel
Lire l'article -
-
-
Ne ratez plus nos actualités !
« * » indique les champs nécessaires
Qui est concerné par l’obligation d’audit énergétique dans l’industrie ?
L’article L.233-1 du code de l’énergie dispose que les entreprises concernées sont les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé non commerçantes mais ayant une activité économique, dont le siège social est en France. L’obligation se situe au niveau du SIREN, et non de l’établissement.
Depuis le 1er octobre 2025, les entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans dès lors que leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh, calculée sur les deux derniers exercices comptables. Les anciens critères de taille (250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 43 millions d’euros de bilan) ne s’appliquent plus aux nouveaux assujettis ; ils restent transitoirement valables pour les entreprises déjà engagées dans un cycle d’audit en cours.
Lorsque la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie (SMÉ) certifié, plutôt qu’un simple audit ponctuel.