- Subvention énergétique
CEE et sites EU ETS : Nouvelle éligibilité, conditions et opportunités pour la décarbonation industrielle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, les sites industriels soumis au système EU ETS peuvent bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour certaines opérations de réduction de consommation énergétique.
Cette avancée majeure ouvre de nouvelles perspectives pour la décarbonation industrielle, tout en restant encadrée par des conditions d’éligibilité strictes.
Un nouveau cadre réglementaire pour les sites soumis au PNAQ
Avant cette réforme, les installations couvertes par le Plan National d’Affectation des Quotas de CO₂ (PNAQ) ne pouvaient pas prétendre aux CEE dès lors que les actions concernaient les émissions de gaz à effet de serre.
Désormais, les opérations engagées à partir du 1er janvier 2019 sont éligibles, sous réserve de respecter plusieurs critères techniques et réglementaires.
Conditions d’éligibilité principales
Le site doit disposer d’un Système de Management de l’Énergie (SMé) conforme à cette norme.
Il doit dépasser trois ans, en tenant compte des recettes issues des quotas carbone, valorisées à 78,5 €/t CO₂e pour 2025.
Seules les opérations spécifiques (non standardisées) sont acceptées, à condition qu’elles impactent les émissions suivies dans le cadre du PNAQ.
Le site doit disposer d’un Système de Management de l’Énergie (SMé) conforme à cette norme.
Il doit dépasser trois ans, en tenant compte des recettes issues des quotas carbone, valorisées à 78,5 €/t CO₂e pour 2025.
Seules les opérations spécifiques (non standardisées) sont acceptées, à condition qu’elles impactent les émissions suivies dans le cadre du PNAQ.
Un protocole technique rigoureux pour valider les économies d’énergie
Les industriels doivent effectuer une campagne de mesure des économies d’énergie, élément clé pour appuyer leur demande de CEE. Cette campagne doit :
- Couvrir au minimum 6 mois d’exploitation significative (ou 12 mois pour certains projets spécifiques).
- Se dérouler dans des conditions de fonctionnement comparables à celles utilisées dans les hypothèses de calcul.
Les résultats mesurés doivent valider les estimations initiales, sous peine de voir le volume de CEE attribué partiellement réduit.
Focus sur les opérations spécifiques encadrées par les LDH
Certaines opérations d’efficacité énergétique bénéficient de Lignes Directrices Harmonisées (LDH) qui encadrent précisément leur mise en œuvre. Ces référentiels, publiés dès 2020, permettent une structuration fiable des projets.
Exemples de LDH applicables
- Récupération de chaleur sur des groupes froids
- Valorisation de chaleur fatale (réseau de chaleur ou tiers)
- Production de chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération (CSR)
- Cogénération à partir de CSR pour usage interne
Exemples de LDH applicables
- Récupération de chaleur sur des groupes froids
- Valorisation de chaleur fatale (réseau de chaleur ou tiers)
- Production de chaleur à partir de Combustibles Solides de Récupération (CSR)
- Cogénération à partir de CSR pour usage interne
Ces documents techniques facilitent l’instruction des dossiers CEE et renforcent la sécurisation des investissements industriels.
À propos de l’EU ETS
Le Système d’Échange de Quotas d’Émission (EU ETS) est un outil central de la politique climatique européenne. Il impose un plafond d’émissions de CO₂ aux secteurs industriels les plus émetteurs, tout en leur permettant de vendre ou d’acheter des quotas sur un marché dédié.
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L’ouverture du dispositif des CEE aux sites EU ETS constitue un levier décisif pour la transition énergétique des industries à haute intensité carbone.
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