Audit Énergétique Obligatoire dans l’Industrie : seuils 2,75 GWh et 23,6 GWh, obligations et accompagnement
Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est une étape clé pour améliorer la performance énergétique de votre entreprise tout en garantissant sa conformité à l’exigence réglementaire. Grâce à une analyse détaillée de vos systèmes et processus, il identifie les sources de gaspillage et révèle des opportunités concrètes d’optimisation.
En mettant en évidence les leviers d’action les plus pertinents, cet audit énergétique permet de réduire votre consommation d’énergie, de maîtriser vos coûts et d’améliorer votre empreinte environnementale. C’est le point de départ d’une démarche d’amélioration continue, dans un système de management certifiable via l’ISO 50001.
Conformément aux réglementations en vigueur, cet audit énergétique réglementaire est une obligation légale, mais il va bien au-delà d’une simple exigence : il établit un bilan précis de l’efficacité énergétique, évalue les performances des équipements et détecte des anomalies susceptibles d’affecter la productivité.
Quelles entreprises sont concernées par l’audit énergétique obligatoire ?
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Depuis le 1er octobre 2025, un seul critère compte : votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur les trois dernières années civiles, tous vecteurs confondus, au niveau du SIREN. Toute entreprise dépassant 2,75 GWh/an (soit 10 TJ) doit réaliser un audit énergétique réglementaire conforme à la norme NF EN 16247, avant le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans. Les anciens critères de taille (250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, 43 M€ de bilan) ne s’appliquent plus : des PME et ETI industrielles jusqu’alors exemptées entrent désormais dans le champ d’application, notamment dès lors que leur activité implique des procédés énergivores (fours, compresseurs, lignes de production en continu, traitement de surface).
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Les entreprises dont la consommation dépasse 23,6 GWh/an doivent mettre en place et faire certifier un système de management de l’énergie (SMÉ) conforme à la norme ISO 50001, avant le 11 octobre 2027. Cette certification dispense de l’audit énergétique réglementaire, à condition que son périmètre couvre au moins 80 % de la consommation d’énergie finale.
La réglementation applicable à l’audit énergétique réglementaire
Directive européenne 2023/1791 et loi DDADUE du 30 avril 2025
Le principe de l’audit énergétique obligatoire, prévu par la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, a été transposé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière énergétique. L’article 25 de cette loi modifie les articles L233-1 à L233-4 du code de l’énergie, qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et fixent le régime de sanctions à 2 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises doivent également publier le plan d’action issu de l’audit dans leur rapport annuel, en précisant son taux d’exécution, en plus de se déclarer aux autorités administratives sur la plateforme des audits obligatoires.
Arrêté du 10 juillet 2025 : ce qui change pour l’industrie
L’arrêté du 10 juillet 2025 est relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Il précise que l’audit détaillé dans l’industrie répond aux exigences des référentiels NF EN 16247-1 et 16247-3, avec les exigences suivantes :
- Il doit être de niveau 2, avec la mesure des usages énergétiques significatifs, en prenant en compte tous les usages de plus de 10 %, avec un minimum de 3 usages.
- Les actions d’économies sont détaillées en intégrant les coûts d’achat (CAPEX) et de fonctionnement (OPEX).
- Il intègre la caractérisation des énergies utilisées sous forme de chaleur et la valorisation de la chaleur fatale, dont EcoGreenEnergy est reconnu comme expert.
- Il intègre les opportunités de recours aux énergies renouvelables.
- Les actions sont hiérarchisées selon leur retour sur investissement : moins d’un an, entre 1 et 3 ans, entre 3 et 5 ans, et au-delà de 5 ans.
Les normes NF EN 16247 applicables
- NF EN 16247-1 : exigences générales
- NF EN 16247-2 : conditions particulières applicables aux bâtiments
- NF EN 16247-3 : procédés industriels
- NF EN 16247-4 : transport
Fréquence de renouvellement et sanctions
L’audit énergétique réglementaire est à renouveler tous les 4 ans. En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clôturé, portée à 4 % en cas de récidive.
Quel est le périmètre de l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Il est possible de procéder par échantillonnage pour des sous-ensembles de bâtiments similaires (bureaux, entrepôts, agences), sous réserve d’en justifier la pertinence. Les process industriels ne sont pas concernés par la méthode d’échantillonnage. Retrouvez la liste des documents à préparer pour votre audit énergétique pour anticiper la collecte de vos données.
La taille de l’échantillon correspond à la racine carrée du nombre de sites du sous-ensemble, arrondie au nombre entier supérieur. Au moins 25 % de l’échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
Comment EcoGreenEnergy vous accompagne dans votre audit énergétique réglementaire ?
EcoGreenEnergy est certifié par l’AFNOR pour réaliser les audits énergétiques réglementaires dans l’industrie et possède la qualification Audit Énergétique Procédés Industriels, conforme aux normes NF EN 16247-1 et NF EN 16247-3. Notre bureau d’étude énergétique intervient depuis 2008 auprès de 20 secteurs industriels, de l’agroalimentaire à la pharmaceutique, en passant par la chimie et l’automobile.
Une expertise reconnue en récupération de chaleur fatale
Au-delà de la conformité réglementaire, notre expertise en valorisation de la chaleur fatale permet d’identifier des gisements d’économies souvent sous-exploités par les audits standards. En 17 ans, nous avons déployé plus de 200 infrastructures d’énergies renouvelables et de récupération, contribuant à décarboner 58 000 tonnes de CO2.
Le pilotage de votre plan d’action après l’audit
Un audit énergétique ne prend toute sa valeur que s’il débouche sur des actions suivies dans la durée. EcoGreenEnergy vous épaule dans la continuité grâce à notre solution digitale de pilotage énergétique :
- un logiciel de suivi Data Collecte pour démontrer l’efficacité de vos actions ;
- des solutions de performance jusqu’à leur exploitation ;
- un energy manager pour le pilotage régulier de la performance ;
un système de management de l’énergie ISO 50001 pour un suivi régulier et l’engagement de vos équipes.
FAQ – Audit Énergétique Réglementaire
Non. Une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique, qui doit toujours être réalisé conformément à la norme NF EN 16247 par une personne formée à sa réalisation. Seule la certification ISO 50001 permet cette exemption.
L’audit est à renouveler tous les 4 ans.
Oui, pour des sous-ensembles de bâtiments similaires (bureaux, entrepôts, agences), sous réserve d’en justifier la pertinence. Les process industriels ne sont pas concernés par cette méthode.
Un prestataire externe qualifié (OPQIBI, AFNOR, LNE) ou un référent technique interne justifiant d’une compétence minimum, selon les critères fixés par l’arrêté du 10 juillet 2025.
L’audit est un état des lieux ponctuel renouvelé tous les 4 ans. L’ISO 50001 impose un pilotage continu de la performance énergétique et dispense de l’audit dès lors que son périmètre couvre au moins 80 % de la consommation.
