L’audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
L’obligation d’audit énergétique réglementaire pour les entreprises dépend de critères stricts définis par la réglementation. Cependant, toutes les structures ne sont pas concernées. En effet, seules certaines entreprises industrielles ou tertiaires doivent s’y conformer en fonction de leur taille ou de leur consommation d’énergie. Ainsi, cette page détaille les critères liés à l’obligation d’audit énergétique réglementaire pour les entreprises. Pour plus d’informations générales sur l’audit énergétique réglementaire, vous pouvez consulter notre page dédiée.
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation d’audit énergétique réglementaire ?
Depuis 2015, le décret impose un audit énergétique aux entreprises qui remplissent au moins un des critères suivants :
- Plus de 250 salariés ;
- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan total dépassant 43 millions d’euros.
Changement de seuil : une nouvelle obligation d’audit énergétique dès 2026
La révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, adoptée en 2023, modifie les règles. Un nouveau critère d’assujettissement basé sur la consommation énergétique s’ajoute à ceux déjà existants.
À partir d’octobre 2026, toute entreprise consommant plus de 2,7 GWh/an (soit 10 TJ) en moyenne sur les trois dernières années devra réaliser un audit énergétique, quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires ou son secteur.
Cette mesure étend l’obligation à de nombreuses entreprises, notamment dans les secteurs industriels intermédiaires ou le tertiaire.
Fréquence et conformité réglementaire
Les entreprises assujetties doivent renouveler leur audit tous les quatre ans, conformément à la norme NF EN 16247. En cas de non-respect, des sanctions financières sont prévues par la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le guide de référence sur le site de l’ADEME
Exemption à l’obligation d’audit énergétique : le rôle de l’ISO 50001
Certaines entreprises peuvent être dispensées d’audit si elles détiennent une certification ISO 50001 valide. Celle-ci atteste de la mise en place d’un système de management de l’énergie.
Dès octobre 2027, cette certification deviendra obligatoire pour les structures dont la consommation annuelle dépasse 85 TJ.
Pourquoi anticiper l’évolution de la réglementation ?
Les nouvelles règles élargissent fortement le périmètre d’application. Pour se préparer efficacement, chaque entreprise doit :
- Mesurer sa consommation énergétique sur les trois dernières années ;
- Vérifier sa situation financière et RH ;
- Envisager une certification ISO 50001 si elle semble éligible à terme.
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